Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires socialesSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des salariés engagés dans un projet parental (comme une PMA ou une adoption) contre les discriminations au travail. Elle a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 5 mai 2025, puis modifiée par le Sénat le 19 juin 2025 avant d'être promulguée le 30 juin 2025 sous le numéro 2025-595. La loi étend les droits existants, notamment en matière d'autorisations d'absence pour les examens médicaux liés à la PMA ou aux rendez-vous d'agrément pour l'adoption, et renforce les mécanismes de lutte contre les discriminations professionnelles. Elle s'inscrit dans une logique d'égalité et de soutien aux familles, sans distinction de genre ou de situation familiale. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi, tant sur l'ensemble du texte que sur les articles clés. Aucun groupe n'a exprimé d'opposition ou d'abstention, ce qui témoigne d'un consensus transpartisan sur ce sujet. Le Rassemblement National [extrême droite] et les groupes de gauche (LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR) ont adopté une position identique, tout comme les groupes centristes (EPR, HOR, DEM) et de droite (DR, UDDPLR). Aucune divergence n'a été relevée entre les votes sur l'ensemble du texte et ceux sur les articles individuels.