Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

La proposition de loi organique DLR5L17N50579 vise à modifier le mode de scrutin pour les élections municipales afin de renforcer la vitalité démocratique, la cohésion des conseils municipaux et la parité entre hommes et femmes. Le texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 7 avril 2025 après une première lecture au Sénat le 11 mars 2025, puis promulgué le 21 mai 2025 sous le numéro 2025-443. Cette loi organique, qui encadre des règles essentielles du fonctionnement des institutions, impacte directement l'organisation des élections locales en France. Elle s'applique à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, en étendant le scrutin de liste paritaire. L'objectif principal est de favoriser une représentation équilibrée entre les sexes et de renforcer la légitimité des conseils municipaux. Le RN [extrême droite] s'est opposé au texte en votant contre à l'unanimité. LFI-NFP [gauche], EPR [centre], SOC [centre gauche], DEM [centre], ECOS [gauche] et GDR [extrême gauche] ont voté pour son adoption. La droite est divisée : DR [droite] et UDDPLR [droite] se sont opposés, tandis que HOR [centre droit] s'est majoritairement abstenu. LIOT [centre] a principalement voté contre, avec quelques abstentions. Les divergences portent notamment sur le calendrier d'application et l'extension du scrutin de liste aux petites communes.