Assouplir les règles sur la performance énergétique des logements locatifs
Résumé
Ce texte propose de modifier les obligations liées à la performance énergétique des logements loués, notamment en assouplissant les règles pour les logements les moins performants (classés E, F et G au Diagnostic de Performance Énergétique). À l'Assemblée nationale, la proposition de loi a été bloquée après l'adoption d'un amendement supprimant son article unique, ce qui maintient en vigueur les interdictions de location pour les "passoires thermiques" prévues par la loi Climat et Résilience de 2021. Les propriétaires et locataires doivent donc continuer à respecter les exigences actuelles sous peine de sanctions. Le calendrier initial de restrictions pour les logements énergivores n'est pas modifié pour l'instant. Aucun vote global sur le texte n'a encore eu lieu.
Enjeux
Ce sujet touche directement à la fois les propriétaires, qui pourraient voir leurs obligations allégées, et les locataires, dont la précarité énergétique pourrait s'aggraver si les logements restent mal isolés. La question de l'équilibre entre accessibilité du logement et transition écologique reste centrale, alors que des milliers de logements pourraient être concernés par des restrictions de location dans les années à venir. La crise du logement et les coûts de l'énergie rendent ce débat particulièrement sensible pour les ménages modestes.
Texte en cours d'examen
1 scrutin enregistré, dernier vote le 31 octobre 2024
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.