Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Commissions saisies

• FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
• FondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesSénat

En clair

Ce projet de loi autorise la ratification d’un accord international lié à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Cet accord vise à protéger et à utiliser durablement la biodiversité marine dans les zones internationales, c’est-à-dire en dehors des eaux territoriales des États. La loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 mai 2024, puis modifiée par le Sénat le 5 novembre 2024 avant d’être promulguée le 13 novembre 2024. Elle ne contient qu’un article unique, qui donne force de loi à cet accord international en France. Pour les citoyens, cette ratification renforce la protection des écosystèmes marins mondiaux et encadre l’exploitation des ressources biologiques en haute mer. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de l’article unique autorisant la ratification de l’accord, sans aucune opposition ni abstention. Le Rassemblement National [extrême droite], traditionnellement critique sur les sujets de souveraineté internationale, a ainsi voté pour ce texte, tout comme Les Républicains [droite] et l’ensemble des groupes de gauche et du centre. Aucun groupe n’a exprimé de divergence sur ce vote, ni en première lecture ni lors de l’examen au Sénat. La ratification de cet accord bénéficie donc d’un soutien transpartisan à l’Assemblée nationale.