Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Commissions saisies

• FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi autorise la ratification par la France d’un accord international lié à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Cet accord porte sur la protection et l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones internationales, c’est-à-dire en dehors des eaux territoriales des États. L’objectif est de préserver les écosystèmes marins profonds et de réguler les activités humaines (pêche, exploitation minière, recherche) pour éviter leur dégradation. La France, avec ce texte, s’engage à appliquer les règles adoptées au niveau international, notamment en matière de création d’aires marines protégées et de partage des bénéfices issus de l’exploitation des ressources génétiques marines. Le projet a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale à l’unanimité, sans opposition ni abstention, et doit maintenant être examiné par le Sénat. Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur du texte, sans opposition ni abstention. Le Rassemblement National [extrême droite], Ensemble pour la République [centre], Renaissance [centre], Les Démocrates [centre], La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], Les Démocrates (MoDem et Indépendants) [centre], Socialistes et apparentés [centre gauche], Écologiste et Social [gauche], Droite Républicaine [droite], Horizons & Indépendants [centre droit], La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale [gauche], Les Républicains [droite], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre], Non inscrits [centre], Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] et Horizons et apparentés [centre] ont tous voté pour l’article unique autorisant la ratification. Aucune divergence n’est observable entre les groupes, tous affichant une position unanime en faveur de l’accord.