Flexibilité accrue pour les communes dans la gestion de l’eau et de l’assainissement
Résumé
Cette loi, définitivement adoptée en avril 2025, modifie la gestion de l’eau et de l’assainissement par les communes et leurs intercommunalités. Elle conserve l’obligation pour les communes de transférer ces compétences à leur communauté de communes. Un mécanisme de solidarité entre communes en cas de pénurie d’eau a été introduit, permettant à une commune en difficulté de demander gratuitement de l’eau à une commune voisine excédentaire, sous réserve de payer les frais de transport. En revanche, les contrôles réguliers des installations d’assainissement non collectif existantes ont été supprimés, sauf lors des ventes immobilières.
Enjeux
Cette loi a suscité des débats au Sénat, où le groupe SOC [centre gauche] s’est massivement opposé avec 82 voix contre et 15 abstentions, tandis que les groupes UMP [droite], UC [centre], GEST [centre gauche], LREM [centre], RDSE [centre] et d’autres ont voté en faveur du texte. À l’Assemblée nationale, tous les groupes politiques ont voté pour l’adoption du texte, sans opposition ni abstention. La principale divergence concerne la suppression des contrôles réguliers des installations d’assainissement non collectif, une mesure critiquée par certains pour ses risques environnementaux et sanitaires. Les enjeux portent sur l’équilibre entre flexibilité locale et protection des ressources en eau, ainsi que sur la solidarité entre territoires face aux pénuries.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.