Assemblée nationaleAdoptéRésolution Article 34-1

Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

Déposé le 2 mai 2024 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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1 adopté0 rejeté

30 mai 2024n°3991AN

la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution).