Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur la ratification par la France de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, plus connu sous le nom de CETA. Le 30 mai 2024, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution en lecture unique, ce qui signifie qu'elle a approuvé la procédure que la France devra suivre pour ratifier cet accord commercial. Cette étape ne valide pas encore définitivement l'accord, mais elle fixe le cadre dans lequel la ratification devra se dérouler. L'impact pour les citoyens dépendra des mesures concrètes contenues dans le CETA, comme l'accès à certains produits canadiens ou les règles applicables aux entreprises françaises exportant vers le Canada. La promulgation de la ratification reste à venir, une fois que les autres étapes législatives seront franchies. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.