Constitutionnaliser la sécurité sociale

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la sécurité sociale dans la Constitution française, afin de la protéger en tant qu’institution essentielle de la République. Le texte proposait de garantir une protection contre les risques de la vie (maladie, chômage, retraite) basée sur la solidarité nationale et le service public, où chacun cotise selon ses moyens et bénéficie selon ses besoins. Cependant, lors du vote à l’Assemblée nationale le 30 mai 2024, le projet a été rejeté, ce qui signifie qu’il ne sera pas intégré à la Constitution pour l’instant. Un amendement visant à restreindre l’accès aux prestations sociales aux personnes en situation régulière a également été rejeté, ce qui aurait pu exclure les étrangers en situation irrégulière des protections sociales. --- POSITIONS Le groupe Renaissance (RE) [centre], avec 41 voix contre et aucune pour, s’est montré très opposé à l’inscription de la sécurité sociale dans la Constitution. Le Rassemblement National (RN) [extrême droite], avec 12 voix contre, a également rejeté le texte. Les groupes Démocrate (DEM) [centre] et Horizons et apparentés (HOR) [centre] se sont opposés au projet, avec respectivement 7 et 5 voix contre. Les Républicains (LR) [droite] ont majoritairement voté contre, avec 2 voix contre et 1 abstention. À l’inverse, les groupes de gauche ont globalement soutenu le texte. La France insoumise (LFI-NUPES) [gauche] a voté à l’unanimité pour, avec 19 voix pour. La Gauche démocrate et républicaine (GDR-NUPES) [gauche] a également voté pour, avec 17 voix pour. Les Écologistes (ECOLO-NUPES) [centre gauche] ont soutenu le texte à 9 voix pour, et les Socialistes et apparentés (SOC-A) [centre gauche] ont voté pour à 8 voix. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) [centre] a également soutenu le texte avec 2 voix pour. Un député non inscrit (NI) a voté pour, tandis qu’un autre a voté contre, montrant une division au sein de ce groupe.