Assemblée nationaleEn coursProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Constitutionnaliser la sécurité sociale

Déposé le 10 avril 2024 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Scrutins
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Adopté
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Rejetés
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Amendement
0 adopté2 rejetés
30 mai 2024n°3993AN

l'amendement n° 19 de Mme Diaz à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale (première lecture).

15 86
Rejeté
30 mai 2024n°3994AN

l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale (première lecture).

56 68
Rejeté