Assemblée nationaleEn coursRapport d'information sans mission
Application de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
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Porte sur la loi n°2023-221
Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
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