Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation en encadrant les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Elle a été définitivement adoptée après un parcours législatif incluant une première lecture à l'Assemblée nationale, des modifications au Sénat, et un accord en commission mixte paritaire. La loi repousse certaines échéances initialement prévues pour 2023 à 2026, notamment celles liées à l'encadrement des promotions sur les produits non-alimentaires, qui entreront en vigueur le 1er mars 2024. Elle renforce également les obligations de transparence des fournisseurs sur les hausses de prix et maintient les règles actuelles sur les pénalités logistiques, tout en luttant contre les abus dans leur application. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure disponibilité des produits essentiels et une protection contre les pratiques commerciales abusives. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a systématiquement voté pour l'ensemble du texte ainsi que pour tous les articles clés, montrant une adhésion totale au projet. Le Rassemblement National [extrême droite] s'est globalement abstenu sur l'ensemble du texte, mais a voté pour plusieurs articles majeurs comme l'article premier, l'article 4 et l'article 7, révélant une position nuancée. Les Républicains [droite] ont soutenu le texte dans son ensemble, mais se sont abstenus sur l'article 6, indiquant une réserve sur ce point précis. La NUPES est divisée : LFI-NUPES [gauche] s'est abstenue sur l'ensemble du texte tout en votant contre l'article 2 et pour les articles 1 et 4, tandis que les autres composantes de la NUPES (SOC-A, ECOLO, GDR-NUPES) ont voté pour l'ensemble du texte et la plupart des articles. Le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche] a également voté pour l'ensemble du texte mais s'est abstenu sur l'article 6, comme Les Républicains. Les autres groupes (DEM [centre], HOR [centre], LIOT [centre], NI [centre]) ont tous voté pour l'ensemble du texte et les articles clés, sans réserve apparente.