Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
21
Scrutins
9
Adoptés
12
Rejetés
0
Amendement
9 adoptés12 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2023-221
tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Publiée au Journal officiel le 30 mars 2023
22 mars 2023n°1254AN
l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire).
117 0
Adopté18 janv. 2023n°844AN
l'article premier de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
133 0
Adopté18 janv. 2023n°845AN
l'amendement n° 24 de M. de Fournas après l'article premier de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
22 102
Rejeté18 janv. 2023n°846AN
l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
117 6
Adopté18 janv. 2023n°847AN
l'amendement n° 28 de M. de Fournas après l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
21 108
Rejeté18 janv. 2023n°848AN
l'amendement n° 27 de M. de Fournas après l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
22 105
Rejeté18 janv. 2023n°849AN
l'amendement n° 1 de Mme Duby-Muller après l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
58 87
Rejeté18 janv. 2023n°850AN
l'amendement n° 13 (rect.) de M. Potier après l'article 2 bis de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
143 0
Adopté18 janv. 2023n°851AN
le sous-amendement n° 74 de M. de Fournas à l'amendement n° 63 (2ème rect.) de M. Decrozaille à l'article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
25 106
Rejeté18 janv. 2023n°852AN
le sous-amendement n° 78 de M. Leseul à l'amendement n° 63 (2ème rect.) de M. Decrozaille à l'article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
39 104
Rejeté18 janv. 2023n°853AN
l'amendement n° 5 de M. Potier après l'article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
33 96
Rejeté18 janv. 2023n°854AN
l'amendement n° 60 de M. Ramos après l'article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
54 57
Rejeté18 janv. 2023n°855AN
l'amendement n° 40 de M. Benoit à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
37 80
Rejeté18 janv. 2023n°856AN
l'amendement n° 41 de M. Benoit à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
35 80
Rejeté18 janv. 2023n°857AN
l'article 4 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
126 0
Adopté18 janv. 2023n°858AN
l'amendement n° 72 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
84 29
Adopté18 janv. 2023n°859AN
l'article 6 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
86 2
Adopté18 janv. 2023n°860AN
l'amendement n° 69 de M. Potier à l'article 7 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
31 85
Rejeté18 janv. 2023n°861AN
l'article 7 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
120 0
Adopté18 janv. 2023n°862AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
111 0
AdoptéTous les scrutins ont été chargés