Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Déposé le 23 janvier 2024 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2024-345

ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Publiée au Journal officiel le 15 avril 2024

Texte de loiJournal officiel
8 avr. 2024n°3655AN

l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (première lecture).

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