Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Le projet de loi ratifie une ordonnance du 24 mai 2023 qui modifie les règles de gestion des biens publics en Polynésie française, notamment ceux relevant du domaine de l'État. Ce texte vise à adapter le code général de la propriété des personnes publiques aux spécificités locales de ce territoire ultramarin. Il s'agit d'une mesure technique qui ne crée pas de droits ou d'obligations nouveaux pour les citoyens, mais qui ajuste des procédures administratives pour faciliter la gestion des terres et des espaces publics en Polynésie. La loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale à l'unanimité des groupes présents, puis promulguée après validation par le Sénat sans modification. Son impact direct sur la vie quotidienne des Polynésiens reste limité, car elle concerne principalement des aspects réglementaires internes à l'administration. Le groupe Rassemblement National [extrême droite] s'est abstenu en bloc sur l'ensemble du texte, sans voter pour ni contre. Tous les autres groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur du projet de loi, avec des scores allant de 1 à 17 voix pour selon leur taille. Aucun groupe n'a exprimé d'opposition ou d'abstention partielle sur des articles spécifiques dans les données fournies. Les groupes de gauche (LFI-NFP, LFI-NUPES, SOC, ECOS, GDR-NUPES) ont tous voté pour, tout comme les groupes du centre (EPR, RE, DEM, HOR, LIOT) et de droite (DR, LR). Aucune divergence n'est signalée entre les votes sur l'ensemble du texte et les positions des groupes.