Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi ratifie une ordonnance du 24 mai 2023 qui modifie les règles de gestion des biens publics en Polynésie française, notamment celles concernant le domaine public maritime. Le texte a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture le 8 avril 2024, après avoir déjà été approuvé par le Sénat le 14 mars 2024. Il a été promulgué le 15 avril 2024 sous le numéro de loi 2024-345. Cette ratification permet d'adapter le droit commun à la situation spécifique de la Polynésie française, où le domaine public maritime de l'État est très limité, sauf pour certaines zones liées à la défense nationale. L'impact pour les citoyens concerne principalement la clarification des règles de gestion des biens publics dans ce territoire. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a voté à l'unanimité pour l'adoption du texte en première lecture à l'Assemblée nationale. Le groupe LFI-NUPES [gauche] a également voté pour, tout comme le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) [centre], Les Républicains [droite], les Socialistes et apparentés [centre gauche], Écologiste-NUPES [centre gauche], GDR-NUPES [gauche] et LIOT [centre]. Le Rassemblement National [extrême droite] s'est abstenu en bloc sur l'ensemble du texte. Aucun groupe ne s'est opposé au projet de loi.