Simplification de la gestion des terres publiques en Polynésie française
Résumé
Cette loi a adapté les règles de gestion des terres et des espaces publics en Polynésie française pour les aligner sur les spécificités locales. Elle ratifie une ordonnance de mai 2023 qui modifie le code général de la propriété des personnes publiques, sans créer de nouveaux droits ou obligations pour les citoyens. Les changements concernent principalement des ajustements administratifs internes à l'État, visant à faciliter la gestion des biens publics sur ce territoire ultramarin. Le texte a été adopté à l'unanimité des groupes présents à l'Assemblée nationale, puis validé par le Sénat sans modification avant d'être promulgué.
Enjeux
Cette loi technique, qui ne modifie pas directement les droits des citoyens, a fait l'objet d'un vote unanime à l'Assemblée nationale, avec un soutien transpartisan des groupes politiques. Le Rassemblement National [extrême droite] s'est abstenu en bloc sur l'ensemble du texte, sans expliquer sa position. Tous les autres groupes, de la gauche (LFI-NFP, LFI-NUPES, SOC, ECOS, GDR-NUPES) au centre (EPR, RE, DEM, HOR, LIOT) et à la droite (DR, LR), ont voté en faveur du projet. Aucun groupe n'a exprimé d'opposition ou d'abstention partielle sur des articles spécifiques. L'importance de ce texte réside dans son caractère consensuel, reflétant une volonté commune de faciliter l'administration des terres publiques en Polynésie française, tout en évitant toute mesure controversée ou clivante.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.