Renforcer la sécurité des professionnels de santé

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été définitivement adoptée après un parcours législatif complet, incluant une première lecture à l'Assemblée nationale, des modifications au Sénat, puis un accord en commission mixte paritaire. Le texte final a été approuvé sans modification supplémentaire par les deux chambres et promulgué sous le numéro 2025-623. Cette loi introduit des mesures pour mieux protéger les professionnels de santé, notamment en élargissant les possibilités de porter plainte pour les employeurs en cas d'agression, en permettant aux victimes de déclarer une adresse professionnelle comme domicile pour éviter des représailles, et en étendant le champ d'application à des structures comme les maisons de naissance, les pharmacies et les laboratoires de biologie médicale. Ces dispositions visent à répondre à la hausse des violences envers les soignants, un phénomène documenté par des rapports comme celui de l'Observatoire national des violences en santé (ONVS). --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] s'est montré très favorable au texte, votant pour l'ensemble de la proposition de loi ainsi que sur tous les articles clés en première lecture. Le groupe Renaissance [centre] a également soutenu le texte sans réserve, tant sur l'ensemble que sur chaque article examiné. Horizons et apparentés [centre] a adopté une position similaire, votant systématiquement pour, tout comme Ensemble pour la République [centre] et les Démocrates [centre]. À l'inverse, La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s'est opposée au texte dans son ensemble, tout en affichant des positions nuancées sur les articles : le groupe a voté contre les articles 1 et 2 en première lecture, mais a soutenu l'article 3. Les Écologistes [gauche] se sont abstenus sur l'ensemble du texte, tout en votant contre l'article premier. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont majoritairement choisi l'abstention sur l'ensemble, tout en votant pour l'article 3 et en s'abstenant sur les articles 1 et 2. La Droite Républicaine [droite] a voté pour l'ensemble du texte sans exception.