Protection des héritiers contre les frais bancaires abusifs lors d'une succession
Résumé
Cette loi, définitivement adoptée et promulguée en mai 2025, encadre les frais que les banques peuvent prélever lors d’une succession. Elle interdit ces frais si l’héritage est inférieur à 5 000 euros ou si le défunt avait un compte pour mineur. Pour les sommes plus élevées, un plafond de frais sera fixé par décret. La loi s’applique aussi aux territoires d’outre-mer, avec une entrée en vigueur six mois après sa publication pour permettre aux banques de s’adapter. L’objectif est de protéger les héritiers de coûts abusifs et opaques.
Enjeux
Cette loi vise à éviter que les héritiers ne subissent des frais bancaires excessifs lors d’une succession, un sujet qui peut concerner de nombreux citoyens. Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur du texte à l’unanimité, sans opposition ni abstention. Aucun groupe n’a exprimé de position divergente entre le vote sur l’ensemble du texte et celui sur les articles clés. Par exemple, l’article premier, qui définit les principales mesures, a été adopté à l’unanimité par les groupes Renaissance [centre], Socialistes et apparentés [centre gauche], Rassemblement National [extrême droite], La France insoumise - NUPES [gauche], Écologiste - NUPES [centre gauche], Gauche démocrate et républicaine - NUPES [gauche], Horizons et apparentés [centre], et Démocrate [centre]. Aucun groupe n’a montré de désaccord sur ce texte.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(5)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.