Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Commissions saisies
En clair
Cette proposition de loi vise à renforcer la sûreté dans les transports en France, notamment en élargissant les pouvoirs de surveillance et de contrôle des agents, en prolongeant des expérimentations de traitement algorithmique des images de vidéoprotection, et en encadrant les conditions des palpations de sécurité. Le texte a été adopté définitivement après un parcours législatif marqué par des modifications en première lecture à l'Assemblée nationale et un accord en commission mixte paritaire. Les mesures phares incluent l'accès en temps réel aux images de surveillance pour certains agents, la prolongation de l'expérimentation des outils algorithmiques jusqu'en 2027, et le maintien de distinctions entre oublis involontaires et abandons volontaires de bagages pour les sanctions. La loi a été promulguée le 28 avril 2025 sous le numéro 2025-379. Pour les citoyens, cela se traduit par un renforcement des moyens de prévention et de répression dans les transports, avec des débats sur l'équilibre entre sécurité et libertés individuelles. Le Rassemblement National [extrême droite] a systématiquement soutenu le texte, votant pour à chaque étape et sur tous les articles clés. Ensemble pour la République [centre] a également voté en faveur du texte dans son ensemble, mais s'est opposé à l'article 7, montrant une nuance dans son soutien. La Droite Républicaine [droite] a adopté une position très favorable, votant pour le texte et la majorité des articles, à l'exception d'un vote non détaillé ici. Les Horizons & Indépendants [centre droit] ont globalement soutenu la proposition, mais se sont abstenus majoritairement sur l'article 7. Les non-inscrits [centre] ont voté pour le texte, avec une division sur l'article 7. À l'inverse, La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], les Socialistes et apparentés [centre gauche], les Écologistes et Social [gauche], et la Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] se sont opposés au texte dans son ensemble et sur la majorité des articles, notamment l'article 7, l'article 17, l'article 18 et l'article 19. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] a voté pour le texte, mais s'est opposé à l'article 7, illustrant une divergence interne. Les Démocrates [centre] ont soutenu le texte, mais se sont opposés à l'article 7.
Résumé généré par IArelative au renforcement de la sûreté dans les transports
Publiée au Journal officiel le 28 avril 2025
Sous-amendement à l'amendement n°234 du Gouvernement
M. Rancoule
Sous-amendement à l'amendement n°36 de M. Gouffier Valente
M. Rancoule
Sous-amendement à l'amendement n°30 de M. Gouffier Valente
M. Pauget
Sous-amendement à l'amendement n°36 de M. Gouffier Valente
M. Rancoule
Sous-amendement à l'amendement n°3 (Rect) de M. Vicot
M. Gouffier Valente
Sous-amendement rédactionnel.
Sous-amendement à l'amendement n°3 (Rect) de M. Vicot
M. Gouffier Valente
Sous-amendement rédactionnel.
Sous-amendement à l'amendement n°237 (Rect) du Gouvernement
Mme Regol, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
Sous-amendement à l'amendement n°237 (Rect) du Gouvernement
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
Sous-amendement à l'amendement n°33 (Rect) de M. Gouffier Valente
le Gouvernement
Sous-amendement à l'amendement n°192 de M. Ray
le Gouvernement
Ce sous-amendement précise les conditions dans lesquelles les agents de la SUGE peuvent être autorisés, en renvoyant à un décret en Conseil d’Etat les points suivants : - les systèmes de contrôle des pistolets ; - les modalités de compte rendu de leur utilisation ; - les modalités de mise en place d’une procédure d’évaluation et de contrôle ; - les conditions de formation des agents. Le contenu du futur décret s’appuie sur la décision du Conseil d’Etat du 2 septembre 2009, Association Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’Homme (n° 318584 et n° 321715). Il permettra d’encadrer le recours au PIE par les agents de la SUGE selon des modalités comparables à l’encadrement existant actuellement pour les forces de sécurité intérieure et pour les policiers municipaux.
Sous-amendement à l'amendement n°22 de M. Gouffier Valente
le Gouvernement
Ce sous-amendement tend à supprimer la remise des objets dangereux qui pourraient se voir confisquer à un officier de police judiciaire. En tout état de cause, la remise de ces objets à un OPJ ne serait pas opérante, les OPJ ne pouvant pas toujours se déplacement immédiatement. Dès lors, l’individu porteur de l’objet dangereux serait laissé libre avec les objets en sa possession, privant ainsi les agents de la SUGE et du GPSR de levier d’action pour éviter la présence de tels objets sur les réseaux de transport. La mesure vise à proposer une solution lorsqu’un OPJ n’est pas en mesure de se déplacer. En outre, il n’apparait pas opportun de créer un nouveau cadre consistant à remettre un objet à un OPJ en l’absence d’infraction.
Sous-amendement à l'amendement n°131 de Mme Duby-Muller
M. Le Fur
Sous-amendement à l'amendement n°22 de M. Gouffier Valente
le Gouvernement
Ce sous-amendement a pour objectif de prévoir la remise d’un récépissé en cas de confiscation d’objets dangereux.
Sous-amendement à l'amendement n°130 de Mme Duby-Muller
M. Le Fur
Sous-amendement à l'amendement n°186 de M. Caure
M. Gouffier Valente
Sous-amendement visant à supprimer la restriction à l’Île-de-France, l’ensemble du territoire étant concerné par les enjeux d’ouverture à la concurrence.
Sous-amendement à l'amendement n°30 de M. Gouffier Valente
M. Pauget
Sous-amendement à l'amendement n°238 du Gouvernement
Mme Regol
L'objectif de la mesure est légitime : sécuriser les contrôles ainsi que les déplacements des usagers à travers l’utilisation de dispositifs électroniques. Néanmoins, cette disposition ne doit pas conduire à imposer un mode de fonctionnement unique au détriment de la liberté de choix des personnes concernées. Il est essentiel de prévoir une alternative au dispositif électronique en autorisant les usagers qui le souhaitent à recourir à un dispositif papier. Ce sous-amendement vise donc à rétablir l’équilibre entre modernisation des dispositifs de contrôle et respect des droits fondamentaux en laissant aux usagers la possibilité de choisir librement le mode de contrôle qui leur convient. Ce choix est conforme aux exigences des textes européens en matière de protection des données personnelles qui impose de limiter les traitements de données au strict nécessaire.
Sous-amendement à l'amendement n°30 de M. Gouffier Valente
M. Boucard
le Gouvernement
Sous-amendement à l'amendement n°30 de M. Gouffier Valente
M. Ray
Tous les amendements ont été chargés