Faciliter la transformation des bureaux en logements

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires économiquesSénat

En clair

La proposition de loi vise à simplifier la transformation des bureaux et locaux administratifs en logements habitables pour lutter contre la pénurie de logements. Elle assouplit les règles administratives en permettant une autorisation automatique après trois mois de silence des autorités locales, sauf opposition motivée. Le texte encourage aussi la mixité fonctionnelle en autorisant des permis de construire multi-destinations (logements et bureaux). Plusieurs amendements visant à renforcer les contrôles techniques ou à réserver des logements aux étudiants ou aux personnes prioritaires ont été rejetés. La loi a été définitivement adoptée après un accord en commission mixte paritaire et promulguée en juin 2025. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, avec des scores de 100 % de votes pour. Aucun groupe ne s'est opposé ou abstenu sur le texte final. Cependant, des divergences apparaissent sur certains articles : le groupe LFI-NUPES [gauche], bien que favorable à l'ensemble du texte, s'est opposé à l'article 4, qui concerne les règles de transmission des demandes de dérogation au PLU. Les groupes de droite (LR, DR, UDDPLR) et du centre (RE, DEM, HOR) ont systématiquement soutenu les articles clés, tout comme les groupes de gauche (SOC, ECOS, GDR) et d'extrême droite (RN). Aucune abstention n'a été enregistrée sur l'ensemble du texte.