Interdiction des mariages pour les étrangers en situation irrégulière
Résumé
Cette proposition de loi vise à interdire en France le mariage d'une personne résidant irrégulièrement sur le territoire, sauf exceptions comme pour les réfugiés. Adoptée par l'Assemblée nationale, elle doit encore être examinée par le Sénat où son adoption définitive reste incertaine. L'objectif affiché est de lutter contre les mariages simulés ou arrangés, tout en renforçant les contrôles sur les unions. Cependant, cette mesure pourrait aussi empêcher des couples déjà installés de se marier. Son impact dépendra des modalités d'application et des exceptions prévues.
Enjeux
Ce sujet oppose clairement les groupes politiques. À l'Assemblée nationale, tous les groupes sauf deux ont voté en faveur du texte : le groupe UMP [droite] (126 pour), l'UC [centre] (57 pour, 1 abstention), le RTLI [centre droit] (19 pour), LREM [centre] (18 pour) et le NI [centre] (4 pour). Le Sénat montre une division plus marquée : le groupe SOC [centre gauche] (64 contre) et le RDSE [centre] (11 contre, 5 abstentions) s'y opposent, tout comme le CRC [gauche] (18 contre) et le GEST [gauge] (16 contre). Aucun groupe n'a modifié sa position entre le vote sur l'ensemble du texte et celui sur l'article unique. Aucune divergence n'a été observée. Les opposants craignent que cette loi pénalise des couples déjà engagés, tandis que les partisans y voient un moyen de lutter contre les fraudes. Les débats portent aussi sur l'équilibre entre contrôle administratif et respect des droits fondamentaux.
Texte en cours d'examen
4 scrutins enregistrés, dernier vote le 19 février 2025
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.