Adopté

Interdiction des mariages pour les étrangers en situation irrégulière

Dernier vote le 26 juin 2025

Résumé

Ce texte de loi interdit en France la célébration d’un mariage si l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire. Il a été adopté en première lecture par le Sénat le 20 février 2025, puis par l’Assemblée nationale le 26 juin 2025. La loi n’est pas encore promulguée, ce qui signifie qu’elle n’est pas encore applicable. Pour les couples concernés, cela signifie que l’officier d’état civil devra vérifier la régularité du séjour de l’époux étranger avant de célébrer le mariage. Les débats parlementaires n’ont pas précisé de dérogations particulières à cette interdiction.

Enjeux

Ce sujet oppose clairement les groupes politiques. À l’Assemblée nationale et au Sénat, le groupe Les Républicains [droite] a voté très favorablement à la fois sur l’ensemble du texte et sur l’article unique, tout comme le groupe Union Centriste et Indépendants [centre], le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] et le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre]. Le groupe Union Nationale pour les Territoires [extrême droite] et la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe [centre] ont également voté très favorablement. En revanche, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] et le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] se sont opposés fermement au texte, tant sur l’ensemble que sur l’article unique. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] a montré des divisions, avec une majorité d’oppositions sur l’ensemble du texte et sur l’article unique, mais cinq abstentions sur l’ensemble. Aucune divergence n’a été observée entre les votes sur l’ensemble du texte et ceux sur l’article unique pour les groupes concernés. Ce texte soulève donc des questions sur l’équilibre entre lutte contre les fraudes et respect des droits des étrangers en situation irrégulière.

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Proposition de loi· Assemblée nationaleRapport n°1583· Assemblée nationale

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