Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires socialesSénat

En clair

La proposition de loi visait à généraliser le recours au contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (CDIE), un dispositif permettant aux employeurs de recruter des personnes en difficulté d’insertion professionnelle via des contrats spécifiques. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2024, puis modifié par le Sénat le 6 novembre 2024 avant d’être promulgué le 15 novembre 2024. La loi, publiée sous le numéro 2024-1027, s’inscrit dans une logique de simplification administrative et de sécurisation des parcours professionnels pour les publics éloignés de l’emploi. Plusieurs amendements ont été adoptés pour renforcer les droits des salariés en CDIE, notamment en clarifiant les conditions de transition vers un CDI classique et en encadrant les modalités de rupture anticipée. Le texte final intègre également des ajustements techniques, comme la suppression d’une taxe sur les tabacs initialement prévue dans le projet. --- POSITIONS Les groupes du centre et de droite ont massivement soutenu le texte, avec une approbation unanime ou quasi unanime : DEM (43 pour), RE (38 pour), HOR (9 pour), LIOT (3 pour), LR (3 pour), ECOLO (2 pour), SOC-A (2 pour) et NI (1 pour). Le RN s’est systématiquement abstenu sur l’ensemble du texte et sur l’article premier, sans justification explicite dans les données. À l’inverse, les groupes de gauche radicale et d’extrême gauche s’y sont opposés : LFI-NUPES (16 contre) et GDR-NUPES (1 contre). Aucune divergence n’a été relevée entre les votes sur l’ensemble du texte et ceux sur les articles clés, tous les groupes ayant adopté une position cohérente.