Assemblée nationaleAdoptéProposition de loi ordinaire
Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
2
Scrutins
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Rejeté
0
Amendement
2 adoptés0 rejeté
Loi promulguée
Loi n°2024-1027
Publiée au Journal officiel le 15 novembre 2024
18 janv. 2024n°3217AN
l'article premier de la proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (première lecture).
89 13
Adopté18 janv. 2024n°3218AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (première lecture).
101 17
Adopté