Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
5
Scrutins
3
Adoptés
2
Rejetés
0
Amendement
3 adoptés2 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2024-536
renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Publiée au Journal officiel le 13 juin 2024
5 juin 2024n°4049AN
l'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire).
110 0
Adopté5 mars 2024n°3408AN
l'amendement n° 22 de M. Balanant à l'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).
32 73
Rejeté5 mars 2024n°3409AN
l'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).
103 0
Adopté5 mars 2024n°3410AN
l'amendement n° 11 de Mme Untermaier après l'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).
44 66
Rejeté5 mars 2024n°3411AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).
113 0
Adopté