Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales et familiales en allongeant la durée des ordonnances de protection de 6 à 12 mois et en créant une ordonnance provisoire de protection immédiate. Cette dernière permet au juge aux affaires familiales de délivrer une protection en urgence, sous 24 heures, lorsque la victime est en danger grave et immédiat. La loi a été définitivement adoptée après un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée en juin 2024. Elle s'inscrit dans la continuité des mesures existantes pour lutter contre les violences intrafamiliales, en offrant une réponse judiciaire plus rapide et plus durable. Les citoyens concernés bénéficieront ainsi d'une protection accrue pendant les procédures judiciaires. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe Renaissance [centre], le Rassemblement National [extrême droite], LFI-NUPES [gauche], Démocrate [centre], Les Républicains [droite], Socialistes et apparentés [centre gauche], Horizons et apparentés [centre], Écologiste-NUPES [centre gauche], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre], Gauche démocrate et républicaine-NUPES [gauche] et les Non-inscrits [centre] ont tous adopté le texte à l'unanimité. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et les votes par article.