Renforcement des protections judiciaires pour les victimes de violences conjugales ou familiales
Résumé
Cette loi, promulguée en juin 2024, renforce les mesures de protection pour les victimes de violences conjugales ou familiales. Elle allonge la durée des ordonnances de protection de 6 à 12 mois et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate. Cette dernière permet au juge aux affaires familiales d'intervenir en urgence, sous 24 heures, lorsque la victime est en danger grave et immédiat. La loi a été adoptée à l'unanimité par tous les groupes politiques à l'Assemblée nationale, sans opposition ni abstention. Elle s'inscrit dans la continuité des dispositifs existants pour lutter contre ces violences.
Enjeux
Cette loi vise à offrir une protection judiciaire plus rapide et plus durable aux victimes. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont soutenu le texte, avec des votes unanimes : Renaissance [centre], Rassemblement National [extrême droite], LFI-NUPES [gauche], Démocrate [centre], Les Républicains [droite], Socialistes et apparentés [centre gauche], Horizons et apparentés [centre], Écologiste-NUPES [centre gauche], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre], Gauche démocrate et républicaine-NUPES [gauche] et les Non-inscrits [centre]. Aucun groupe ne s'est opposé ou abstenu, ni sur l'ensemble du texte ni sur les articles clés. Aucune divergence n'a été observée entre les votes globaux et les votes par article.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.