Justice patrimoniale dans les familles
Résumé
La loi sur la justice patrimoniale dans les familles a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat en mai 2024, puis promulguée le 31 mai 2024. Elle vise à mieux protéger les héritiers et les conjoints, notamment en cas de séparation ou de décès, en renforçant l'équité dans la gestion des biens familiaux. Le texte permet de déchoir un conjoint condamné pour meurtre ou violences graves de ses avantages matrimoniaux, comme les donations ou les héritages. Il clarifie aussi les règles successorales pour éviter les abus, en supprimant la notion d'indignité successorale au profit d'un dispositif autonome. Enfin, il corrige des erreurs dans le code civil pour éviter des interprétations contradictoires.
Enjeux
Cette loi répond à des enjeux concrets pour les citoyens, comme la protection des victimes de violences conjugales face à des héritages ou des avantages matrimoniaux perçus par leur agresseur. Elle cherche aussi à sécuriser les successions en évitant les abus, par exemple en cas de manipulation d'un héritier par un proche. Les votes à l'Assemblée nationale ont été unanimes ou quasi unanimes : tous les groupes ont voté pour le texte dans son ensemble, sans opposition ni abstention. Aucun groupe n'a exprimé de désaccord sur l'ensemble du texte, ce qui reflète un large consensus transpartisan.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.