Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale
Déposé le 30 octobre 2023 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé à l’Assemblée le 31 octobre 2023 par le gouvernement Borne. promulgué
Porté par Catherine Colonna (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Élisabeth Borne.
0
Scrutin
0
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement
Loi promulguéeLoi n°2024-246
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.