Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

La proposition de loi vise à proroger jusqu’en 2037 la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption des désordres de propriété. Ce texte permet de clarifier les limites foncières et de régler les conflits entre propriétaires en facilitant la régularisation des titres de propriété, notamment dans les zones où les délimitations sont floues ou contestées. La prorogation concerne principalement les mesures existantes, sans modification substantielle du dispositif initial. La procédure législative s’est conclue par une adoption sans modification à l’Assemblée nationale après un vote favorable au Sénat, puis à l’Assemblée, avant promulgation en février 2025. Pour les citoyens, cette loi offre une sécurité juridique accrue sur la propriété de leurs biens immobiliers, en réduisant les risques de litiges liés à des limites mal définies. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] a voté en faveur du texte à l’unanimité, sans abstention ni opposition. Ensemble pour la République [centre] a également approuvé le texte sans réserve. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont adopté une position unanime en faveur de la prorogation. Horizons & Indépendants [centre droit] a soutenu le texte sans opposition. Les Démocrates [centre] ont voté pour la proposition de loi. Le groupe Écologiste et Social [gauche] s’est prononcé en faveur du texte. La Droite Républicaine [droite] a adopté une position favorable. Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] a voté pour la prorogation. Les Non-inscrits [centre] ont également approuvé le texte. L’Union des droites pour la République [droite] a soutenu la proposition de loi. Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s’est abstenu sur l’article unique, marquant une divergence notable avec les autres groupes. Aucun amendement n’a été adopté, tous ayant été retirés avant le vote final.