Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

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En clair

Ce projet de loi vise à adapter temporairement les règles des négociations commerciales annuelles entre la grande distribution et ses fournisseurs pour lutter contre l’inflation sur les produits de grande consommation. Il impose notamment une date butoir unique au 15 janvier 2024 pour la signature des contrats, contre le 1er mars habituellement, afin de stabiliser les prix et les approvisionnements. La loi inclut aussi des mesures spécifiques pour les territoires ultramarins, où les négociations devront intégrer les accords de modération des prix. Un rapport gouvernemental devra évaluer sous trois mois l’impact de ces nouvelles règles sur les prix et le partage de la valeur entre industriels et distributeurs. Enfin, le texte renforce les obligations de transparence et de respect des délais pour éviter les pratiques abusives. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] et le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) [centre] ont voté systématiquement pour l’ensemble du texte, montrant un soutien total aux mesures proposées. Le groupe Horizons et apparentés [centre] a également adopté une position très favorable, avec un vote unanime en faveur du projet. À l’inverse, le groupe LFI-NUPES [gauche] et le groupe Écologiste-NUPES [centre gauche] se sont opposés à l’intégralité du texte, rejetant les nouvelles règles de négociation commerciale. Le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche] a majoritairement voté contre, bien que certains de ses amendements aient été adoptés, notamment sur l’avancement des négociations en Outre-mer. Le groupe Les Républicains [droite] s’est majoritairement abstenu, avec seulement trois voix contre et 25 abstentions, reflétant une position prudente ou divisée. Le Rassemblement National [extrême droite] a choisi l’abstention totale sur tous les votes, sans prendre position ni pour ni contre. Enfin, le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] a adopté une position d’abstention majoritaire, avec une seule voix contre et 12 abstentions.