Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi visait à adapter temporairement les règles des négociations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, dans un contexte de lutte contre l'inflation sur les produits de grande consommation. Le texte a été définitivement adopté après accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, et promulgué. Il modifie notamment les conditions de ces négociations pour une durée limitée, sans préciser dans les données disponibles le détail des articles adoptés. L'objectif affiché était de protéger les consommateurs et les petits fournisseurs face à la hausse des prix. La loi entre désormais en vigueur, mais ses effets concrets dépendront de son application par les acteurs concernés. Le groupe LFI-NFP [gauche] s'est opposé systématiquement au texte, avec 64 votes contre et aucune abstention ni vote favorable sur l'ensemble du projet. Le groupe RE [centre] et EPR [centre] ont voté en faveur du projet, avec respectivement 62 et 47 pour, sans opposition ni abstention. Le RN [extrême droite] s'est abstenu en bloc sur l'ensemble du texte, avec 56 abstentions et aucun vote pour ou contre. Le groupe SOC [centre gauche] s'est majoritairement opposé, avec 13 votes contre, 1 pour et 6 abstentions, montrant une division interne. Le groupe DR [droite] a majoritairement choisi l'abstention, avec 21 abstentions, 2 votes contre et aucun pour. Enfin, le groupe ECOS [gauche] s'est opposé au texte avec 14 votes contre et aucun pour ni abstention. Aucune divergence majeure n'est signalée entre les votes sur l'ensemble du texte et les positions affichées par les groupes.