Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Règlement des différends relatifs aux investissements

Déposé le 4 juillet 2023 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 5 juillet 2023 par le gouvernement Borne. promulgué

Porté par Catherine Colonna (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Élisabeth Borne.

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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2023-1266

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.