Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile. Plusieurs amendements ont été adoptés ou rejetés lors de l’examen à l’Assemblée nationale, notamment ceux supprimant un plafond annuel d’entrées d’étrangers ou encadrant strictement l’asile. Les mesures adoptées renforcent certains principes constitutionnels, comme l’interdiction d’invoquer l’origine ou la religion pour échapper aux lois, ou l’ajout de la préservation de l’environnement comme objectif constitutionnel. D’autres propositions, comme l’expulsion automatique des étrangers jugés dangereux ou la primauté absolue de la Constitution sur les traités internationaux, ont été rejetées. Le texte reste en cours d’examen et n’a pas encore fait l’objet d’un vote final. Le groupe Renaissance [centre] s’est opposé à l’article 7 qui renforçait les conditions d’éloignement du territoire, mais a voté pour l’article premier qui inscrit de nouveaux principes constitutionnels. Le Rassemblement National [extrême droite] et Les Républicains [droite] ont systématiquement soutenu les mesures restrictives, comme l’article 7, tout en approuvant l’article premier. La NUPES, divisée, a rejeté l’article 7 avec LFI-NUPES [gauche] et ECOLO [centre gauche], tandis que le groupe Démocrate [centre] s’y est opposé tout en votant pour l’article premier. Horizons [centre] a voté contre l’article 7 mais pour l’article premier, avec des abstentions sur ce dernier. Les Socialistes [centre gauche] ont rejeté l’article premier, à l’exception d’une abstention. Aucune divergence majeure n’apparaît entre les votes sur l’article 7 et ceux sur l’article premier pour les groupes ayant participé aux deux scrutins.