Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Commissions saisies
- FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
En clair
Cette proposition de loi visait à prolonger temporairement un mécanisme de plafonnement de la hausse des loyers, basé sur l'évolution d'un indice officiel des prix. Le dispositif, initialement prévu pour limiter les augmentations excessives, a été maintenu en l'état après le rejet de plusieurs amendements proposant des modifications de rédaction ou des ajustements ciblés. Le texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, puis a poursuivi son parcours législatif au Sénat avant d'être définitivement promulgué. Pour les locataires, cette mesure maintient une protection contre des hausses de loyers trop brutales, tandis que les propriétaires-bailleurs voient leur capacité à répercuter l'inflation limitée. L'impact reste donc temporaire, le temps que le Parlement examine d'éventuelles réformes plus structurelles. Le Rassemblement National [extrême droite] et Renaissance [centre] se sont montrés systématiquement très favorables à l'ensemble du texte, ainsi qu'à chaque article examiné, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe Ensemble pour la République [centre] a adopté la même position unanime en faveur du texte et de ses articles. À l'inverse, La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] et Écologiste et Social [gauche] ont systématiquement rejeté le texte dans son ensemble et chaque article, sans aucune voix favorable ni abstention. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont majoritairement voté contre le texte et ses articles, avec seulement 2 voix pour l'ensemble du texte et 1 voix favorable pour l'article 1, mais 24 et 7 voix contre respectivement. Les Républicains [droite] et la Droite Républicaine [droite] ont voté très favorablement pour l'ensemble du texte et chaque article, sans opposition ni abstention. Horizons & Indépendants [centre droit] a également soutenu le texte et ses articles de manière unanime. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et ceux par article pour les groupes mentionnés.
Résumé généré par IAmaintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Publiée au Journal officiel le 7 juillet 2023
l’ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive).
l'amendement n° 3 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
l'amendement n° 16 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
l'amendement n° 18 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
l'ensemble la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
l'amendement de rédaction globale n° 31 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
l'amendement de rédaction globale n° 1 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
l'amendement de rédaction globale n° 2 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
l'amendement de rédaction globale n° 3 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
l'amendement n° 30 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
l'amendement de rédaction globale n° 4 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
l'amendement de rédaction globale n° 34 de Mme Chatelain à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
l'amendement de rédaction globale n° 5 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
l'amendement de rédaction globale n° 6 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
l'amendement de rédaction globale n° 21 de M. Peu à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
l'amendement n° 23 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
l'amendement n° 25 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
Tous les scrutins ont été chargés