Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

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En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à prolonger temporairement un mécanisme de plafonnement de la hausse des loyers en France, basé sur l'évolution d'un indice officiel. Le texte adopté maintient ce dispositif jusqu’au premier trimestre 2024, limitant ainsi les augmentations de loyers pour les locataires pendant cette période. Plusieurs amendements proposant des gels plus stricts ou des baisses de loyers ont été rejetés, notamment ceux visant à limiter la hausse à 1 % ou à geler les loyers à 0 %. La loi a été définitivement adoptée après plusieurs lectures et un désaccord en commission mixte paritaire, puis promulguée en juillet 2023. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] et ses alliés (DEM [centre], HOR [centre], LIOT [centre], NI [centre]) ont systématiquement voté pour le texte et ses articles, tant en première lecture qu’en nouvelle lecture. Le RN [extrême droite] a également soutenu le texte sans réserve. Les Républicains [droite] ont adopté la même position, à l’exception d’un vote contre sur l’article premier en nouvelle lecture. À l’inverse, la NUPES (LFI [gauche], SOC-A [centre gauche], ECOLO [centre gauche], GDR [gauche]) s’est opposée à l’ensemble du texte et à tous ses articles, sans aucune abstention ni divergence. Aucune divergence n’a été observée entre les votes sur l’ensemble du texte et ceux par article pour les groupes concernés.