Assemblée nationaleRejetéRésolution Article 34-1

Le dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière

1
Scrutin
0
Adopté
1
Rejeté
0
Amendement
0 adopté1 rejeté