Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol
Déposé le 9 mai 2023 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé à l’Assemblée le 10 mai 2023 par le gouvernement Borne. promulgué
Porté par Catherine Colonna (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Élisabeth Borne.
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Scrutin
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Rejeté
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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2024-245
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.