Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol

Déposé le 9 mai 2023 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 10 mai 2023 par le gouvernement Borne. promulgué

Porté par Catherine Colonna (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Élisabeth Borne.

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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2024-245

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.