Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins en renforçant l’engagement territorial des professionnels de santé. Elle renforce le rôle des conseils territoriaux de santé, qui pourront désormais définir des objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins et de permanence des soins, en collaboration avec les agences régionales de santé. Le texte a été définitivement adopté après un accord en commission mixte paritaire, puis promulgué fin décembre 2023. Il ne prévoit pas de système d’autorisation préalable pour l’installation des médecins, contrairement à plusieurs amendements rejetés qui proposaient de limiter les installations dans les zones déjà bien dotées. En revanche, il encourage des solutions locales adaptées, comme des consultations avancées ou des incitations à l’installation dans les territoires mal desservis. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a voté massivement pour le texte, comme la quasi-totalité des groupes de droite et du centre, à l’exception de quelques abstentions ponctuelles. Les Républicains [droite] ont globalement soutenu la proposition, bien qu’ils se soient opposés à l’article premier lors de la première lecture. Le Rassemblement National [extrême droite] a également voté pour l’ensemble du texte, mais s’est opposé à l’article premier et s’est majoritairement abstenu sur l’article 5 bis. Les groupes de gauche radicale, LFI-NUPES et GDR-NUPES, ont rejeté le texte dans son ensemble, bien que LFI-NUPES ait soutenu l’article premier et l’article 5. Les écologistes (ECOLO) et les socialistes (SOC-A) se sont abstenus sur l’ensemble du texte, mais ont voté pour l’article premier et l’article 5. Le groupe LIOT [centre] a voté pour le texte sans réserve.