Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

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En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur la ratification de deux conventions fiscales internationales entre la France et le Danemark d’une part, et la France et la Grèce d’autre part. Ces traités visent à éliminer la double imposition des revenus pour les contribuables concernés et à renforcer la coopération entre les États pour prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Une fois en vigueur, ces conventions permettront aux entreprises et particuliers ayant des activités transfrontalières entre ces pays de bénéficier d’une imposition plus claire et d’éviter des charges fiscales cumulées. La procédure législative s’est déroulée rapidement : le Sénat a adopté le texte en première lecture le 26 octobre 2023, puis l’Assemblée nationale l’a approuvé sans modification le 13 décembre 2023. La loi a été promulguée le 22 décembre 2023 sous le numéro 2023-1232. Les groupes politiques ont globalement adopté une position très favorable à ce texte, avec une adoption unanime ou quasi unanime à l’Assemblée nationale. Le groupe Renaissance [centre], le RN [extrême droite], Horizons et apparentés [centre], la GDR-NUPES [gauche] et le groupe Démocrate [centre] ont tous voté pour le texte sans aucune opposition ni abstention. En revanche, le groupe LFI-NUPES [gauche] s’est entièrement abstenu, tout comme le groupe Écologiste-NUPES [centre gauche], qui a également enregistré une abstention. Aucune divergence majeure n’a été observée entre les groupes sur ce texte, à l’exception de ces deux derniers, dont l’abstention marque une position distincte.