Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

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En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur la ratification de deux conventions fiscales internationales entre la France et le Danemark d’une part, et entre la France et la Grèce d’autre part. Ces traités visent à éliminer la double imposition des revenus pour les contribuables concernés et à renforcer la coopération entre les administrations fiscales pour prévenir l’évasion et la fraude fiscales. En adoptant ces conventions, la France s’engage à clarifier les règles d’imposition des revenus perçus dans l’un ou l’autre des pays, ce qui peut faciliter les échanges économiques et éviter des contentieux pour les entreprises et les particuliers. Le projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale à l’unanimité des votants, sans opposition ni abstention, et doit maintenant être examiné par le Sénat. Une fois ratifiées, ces conventions entreront en vigueur après leur publication, ce qui permettra aux contribuables concernés de bénéficier de ces règles. L’Ensemble pour la République [centre], Renaissance [centre], le Rassemblement National [extrême droite], la Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche], Horizons & Indépendants [centre droit], Horizons et apparentés [centre], Les Démocrates [centre], le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) [centre] et les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont tous voté pour l’adoption du texte en première lecture, sans opposition ni abstention. Le groupe LFI-NFP [gauche] s’est entièrement abstenu sur le texte, tout comme le groupe Écologiste et Social [gauche] et le groupe LFI-NUPES [gauche]. Aucune divergence n’est observable entre les votes des groupes, ceux-ci ayant tous adopté une position unifiée sur l’ensemble du texte.