Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité

Déposé le 25 avril 2023 Assemblée nationale

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 26 avril 2023 par le gouvernement Borne. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Christophe Béchu (ministre · transition écologique et cohésion des territoires), avec Olivier Klein (ministre délégué · ville et logement), au nom du Premier ministre Élisabeth Borne.

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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.