Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité
Déposé le 25 avril 2023 Assemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 26 avril 2023 par le gouvernement Borne. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Christophe Béchu (ministre · transition écologique et cohésion des territoires), avec Olivier Klein (ministre délégué · ville et logement), au nom du Premier ministre Élisabeth Borne.
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.