Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

Commissions saisies

• FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur la création et le fonctionnement d’une commission d’évaluation de l’aide publique au développement, prévue par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021. La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture définit les missions de cette commission, chargée de contrôler l’efficacité des fonds alloués par la France à des projets internationaux. Elle vise à renforcer la transparence et la responsabilité dans l’utilisation de l’aide publique au développement. Le texte doit encore être examiné par le Sénat pour être définitivement adopté. Pour les citoyens, cette commission pourrait permettre une meilleure information sur l’impact des dépenses publiques à l’étranger et une optimisation des fonds alloués. Le groupe Rassemblement National [extrême droite] s’est abstenu sur l’ensemble du texte, sans voter ni pour ni contre. Le groupe Non inscrit [centre] a également choisi l’abstention sur le texte. Tous les autres groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi. Aucun groupe n’a exprimé d’opposition ou de divergence majeure sur le texte dans son ensemble. Les groupes de gauche (LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR) comme ceux du centre et de la droite (RE, DEM, HOR, DR) ont adopté une position unifiée en faveur de la création de cette commission. Aucune abstention ou opposition n’est signalée en dehors des deux groupes mentionnés ci-dessus.