Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

Commissions saisies

• FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi, définitivement adoptée en avril 2024, crée une commission chargée d'évaluer l'efficacité de l'aide publique au développement (APD) française. Cette commission, prévue par une loi de 2021, a pour mission de contrôler les fonds alloués par la France à des projets internationaux afin d'en garantir la pertinence et l'impact. Elle vise à renforcer la transparence et la responsabilité dans l'utilisation de ces ressources, en s'appuyant sur des évaluations indépendantes. L'objectif est d'assurer que l'APD contribue effectivement aux objectifs de développement durable et aux priorités de la politique extérieure française. Les citoyens peuvent ainsi bénéficier d'une meilleure information sur l'utilisation de ces fonds publics. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi lors de son adoption en première lecture. Le Rassemblement National s'est abstenu en bloc, sans voter ni pour ni contre, tandis qu'un député non inscrit s'est également abstenu. Aucun groupe n'a exprimé d'opposition. Les amendements proposés par les groupes de gauche (LFI-NUPES, Socialistes et apparentés) et écologistes visaient principalement à renforcer la présence des ONG et à intégrer davantage d'acteurs de la société civile dans les travaux de la commission, mais ces propositions ont été retirées avant publication. Aucune divergence majeure n'a été enregistrée entre les groupes sur le texte final.