Renforcement des outils contre les profits criminels
Résumé
Cette loi, définitivement adoptée et promulguée en juin 2024, vise à renforcer les moyens de l’État pour saisir et confisquer les biens issus d’activités criminelles. Elle durcit les règles de confiscation, allonge les délais de saisie après une condamnation définitive et facilite les procédures judiciaires associées. Les collectivités territoriales peuvent désormais bénéficier de biens immobiliers confisqués pour des usages sociaux. Le texte a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, avec des votes favorables de tous les groupes politiques.
Enjeux
Cette loi est importante car elle renforce les outils de l’État contre les profits criminels, ce qui peut contribuer à réduire les gains des activités illégales. Cependant, un groupe politique, LFI-NUPES [gauche], s’est abstenu sur l’article 3, qui durcit les règles de confiscation des biens immobiliers liés à une infraction, alors qu’il avait voté pour le texte dans son ensemble. Tous les autres groupes, de l’extrême droite à la gauche, ont systématiquement voté pour l’ensemble du texte ainsi que pour les articles clés, sans abstention ni opposition. Cette loi pourrait donc être perçue comme un outil efficace pour lutter contre la criminalité, mais certains y voient aussi une mesure potentiellement intrusive sur les droits de propriété.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.