Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
• AvisCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Le projet de loi "Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces" a été définitivement adopté après un parcours législatif complet, incluant une première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, puis un accord en commission mixte paritaire. Ce texte renforce les pouvoirs des douanes en élargissant les délits pouvant faire l'objet d'enquêtes approfondies, notamment pour les fraudes douanières graves en bande organisée, et en créant une réserve opérationnelle composée de retraités et volontaires formés. Les mesures adoptées permettent aux douaniers d'intervenir plus efficacement contre les trafics, avec des outils comme des perquisitions ou des écoutes sous contrôle judiciaire, et des moyens humains renforcés. En revanche, plusieurs amendements visant à encadrer davantage les pratiques des douaniers (comme les palpations en public ou la durée des contrôles) ou à étendre les sanctions (comme les interdictions de territoire) ont été rejetés. La loi a été promulguée le 18 juillet 2023 et entrera en vigueur après sa publication. Le groupe Renaissance [centre] et ses alliés (DEM [centre], HOR [centre], LIOT [centre], NI [centre]) ont systématiquement voté pour l'ensemble du texte et tous les articles clés, montrant un soutien unanime à l'élargissement des moyens de la douane. Le Rassemblement National [extrême droite] a également voté pour le texte dans son ensemble, mais s'est opposé à l'article 15, révélant une divergence interne sur ce point précis. Les Républicains [droite] ont globalement soutenu le projet, avec une abstention majoritaire sur l'article 15, indiquant une réserve sur cette disposition. À l'inverse, LFI-NUPES [gauche], SOC-A [centre gauche], ECOLO [centre gauche] et GDR-NUPES [gauche] se sont abstenus sur l'ensemble du texte, tout en votant systématiquement contre plusieurs articles (notamment les articles 8, 11 bis, 11 quater et 15), ce qui reflète une opposition ciblée à certaines mesures perçues comme liberticides ou trop répressives. La divergence la plus notable concerne le RN, qui, bien que globalement favorable, s'est opposé à l'article 15, et LR, qui a majoritairement abstention sur ce même article.