Renforcement des pouvoirs de la douane pour lutter contre les trafics et la criminalité transfrontalière
Résumé
La loi a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée le 18 juillet 2023. Elle élargit les moyens d'action de la douane française pour lutter contre les fraudes graves en bande organisée et les trafics transfrontaliers. Les douaniers disposent désormais de nouveaux outils comme des perquisitions ou des écoutes sous contrôle judiciaire, ainsi que d'une réserve opérationnelle composée de retraités et de volontaires formés. Plusieurs mesures ont été adoptées, mais des amendements visant à encadrer davantage les pratiques des douaniers ou à étendre les sanctions ont été rejetés. L'entrée en vigueur dépendra des décrets d'application qui préciseront les modalités concrètes de ces nouvelles prérogatives.
Enjeux
Cette loi renforce les pouvoirs des douaniers, ce qui peut impacter les libertés individuelles et la vie quotidienne des citoyens, notamment aux frontières. Les principaux enjeux portent sur l'équilibre entre efficacité dans la lutte contre les trafics et respect des droits fondamentaux. À l'Assemblée nationale, le groupe Renaissance [centre] et ses alliés (DEM [centre], HOR [centre], LIOT [centre], NI [centre]) ont systématiquement voté pour l'ensemble du texte, tout comme le RN [extrême droite]. Les Républicains [droite] ont globalement soutenu le projet, mais se sont majoritairement abstenus sur l'article 15. À l'inverse, LFI-NUPES [gauche], SOC-A [centre gauche], ECOLO [centre gauche] et GDR-NUPES [gauche] se sont abstenus sur l'ensemble du texte, tout en votant contre plusieurs articles perçus comme liberticides ou trop répressifs, notamment les articles 8, 11 bis, 11 quater et 15. Au Sénat, tous les groupes ont voté pour le texte, à l'exception du groupe CRC [gauche], qui s'y est opposé, et du groupe GEST [centre gauche], qui s'est abstenu en bloc. Aucune opposition n'a été enregistrée dans les autres groupes, bien que certains aient exprimé des réserves sur des articles spécifiques.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(3)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.