Assemblée nationaleRejetéProposition de loi ordinaire

Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Déposé le 20 février 2023 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet

Commissions saisies

En clair

Cette proposition de loi visait à améliorer l'indemnisation des dommages immobiliers causés par le retrait-gonflement des argiles, un phénomène naturel qui fragilise les fondations des bâtiments en asséchant les sols argileux. Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, mais il a été rejeté lors du vote final, ce qui signifie qu'il n'est pas devenu une loi. Les mesures proposées concernaient notamment la reconnaissance de ce risque comme un cas de catastrophe naturelle, facilitant ainsi l'accès des propriétaires à une indemnisation via les assurances habitation. Ce dossier est important pour les millions de Français vivant dans des zones touchées par ce phénomène, souvent coûteux à réparer. Sans adoption définitive, les propriétaires concernés continuent de dépendre des dispositifs existants, parfois moins protecteurs. Le Rassemblement National [extrême droite] s'est montré très favorable à l'ensemble du texte, votant systématiquement pour tous les articles et amendements présentés. La gauche, représentée par LFI-NFP [gauche], ECOS [gauche] et SOC [centre gauche], a également soutenu massivement la proposition de loi, avec des votes unanimes en faveur de chaque article. La Droite Républicaine [droite] et Les Républicains [droite] ont adopté une position similaire, très favorable, en votant pour tous les articles et en soutenant le texte dans son ensemble. En revanche, le groupe Renaissance [centre] et Ensemble pour la République [centre] ont adopté une position d'abstention majoritaire sur l'ensemble du texte, tout en s'opposant clairement à l'article premier. Les Démocrates [centre] se sont abstenus globalement, mais ont voté contre l'article premier et l'article 2. Horizons & Indépendants [centre droit] s'est abstenu sur l'ensemble du texte tout en votant contre l'article premier. Une divergence notable concerne le groupe Les Démocrates [centre], qui s'est abstenu sur l'ensemble du texte mais a voté contre deux articles clés, montrant une opposition plus marquée sur le fond.

Résumé généré par IA
15
Scrutins
8
Adoptés
7
Rejetés
0
Amendement
8 adoptés7 rejetés
6 avr. 2023n°1388AN

l'amendement de suppression n° 74 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

79 118
Rejeté
6 avr. 2023n°1389AN

l'amendement n° 58 de Mme Rousseau à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

70 73
Rejeté
6 avr. 2023n°1390AN

l'amendement n° 60 de Mme Rousseau à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

90 78
Adopté
6 avr. 2023n°1391AN

l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

99 79
Adopté
6 avr. 2023n°1392AN

l'amendement n° 49 de M. Berteloot après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

31 61
Rejeté
6 avr. 2023n°1393AN

l'amendement n° 68 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

88 63
Adopté
6 avr. 2023n°1394AN

l'amendement n° 70 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

91 67
Adopté
6 avr. 2023n°1395AN

l'amendement n° 38 de M. Breton après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

66 55
Adopté
6 avr. 2023n°1396AN

l'amendement n° 79 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

67 92
Rejeté
6 avr. 2023n°1397AN

l'amendement n° 61 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

80 66
Adopté
6 avr. 2023n°1398AN

l'amendement n° 62 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

59 61
Rejeté
6 avr. 2023n°1399AN

l'amendement n° 63 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

62 65
Rejeté
6 avr. 2023n°1400AN

l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

98 26
Adopté
6 avr. 2023n°1401AN

l'amendement n° 23 de M. Mathieu à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

29 84
Rejeté
6 avr. 2023n°1402AN

l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

115 9
Adopté