Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
• FondCommission des financesSénat

En clair

Cette proposition de loi visait à améliorer l'indemnisation des propriétaires dont les biens immobiliers sont endommagés par le retrait-gonflement des argiles, un phénomène lié à la sécheresse et aux variations d'humidité des sols. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 6 avril 2023, mais rejeté par le Sénat le 30 mai 2024, ce qui a clos la procédure législative. Les principales mesures adoptées incluent la prise en charge par les assureurs des frais de contre-expertise pour les assurés, l'obligation d'une expertise incluant une étude de sol, et une responsabilité décennale pour les professionnels intervenant dans la gestion des sinistres. La loi aurait aussi facilité la reconnaissance des épisodes de sécheresse comme catastrophes naturelles en se basant sur des critères techniques précis, permettant ainsi une indemnisation plus systématique des victimes. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] s'est globalement abstenu sur l'ensemble du texte, mais a voté contre l'article premier et l'article 2, montrant une opposition claire sur les mesures phares. Les groupes LFI-NUPES [gauche], RN [extrême droite], Écologiste-NUPES [centre gauche], LR [droite], SOC-A [centre gauche], LIOT [centre] et NI [centre] ont tous voté en faveur du texte, avec des scores unanimes ou quasi-unanimes. Le groupe Démocrate [centre] s'est également abstenu sur l'ensemble, mais a voté contre l'article premier et l'article 2, indiquant une opposition ciblée sur ces dispositions. Horizons et apparentés [centre] s'est abstenu sur l'ensemble et a voté contre l'article premier, tout en s'abstenant sur l'article 2. Les divergences notables incluent le fait que Renaissance [centre] et Démocrate [centre] se sont abstenus sur l'ensemble du texte tout en votant contre des articles clés, ce qui suggère une opposition partielle. De même, Horizons et apparentés [centre] s'est abstenu sur l'ensemble tout en votant contre l'article premier. Ces écarts entre les votes globaux et les votes par article reflètent des désaccords internes sur certaines mesures précises du texte.