Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi visait à modifier le code pénal pour étendre automatiquement l’inéligibilité (interdiction de se présenter à des élections) aux personnes condamnées pour violences aggravées, même lorsque l’incapacité temporaire de la victime est de huit jours ou moins. Actuellement, cette peine complémentaire ne s’applique qu’à partir d’une incapacité de plus de huit jours. Le texte a également inclus, via un amendement adopté, la condamnation pour pédopornographie dans cette liste. La proposition a été rejetée dès sa première lecture à l’Assemblée nationale, sans que d’autres étapes législatives ne soient engagées. Pour les citoyens, cela signifie que la mesure n’a pas été adoptée et que le droit en vigueur reste inchangé. Le groupe Renaissance [centre] a voté en faveur du texte, avec 105 voix pour et aucune opposition. Le Rassemblement National [extrême droite] et Les Républicains [droite] se sont opposés fermement, avec respectivement 61 et 30 voix contre, et aucune abstention pour le RN, tandis que LR comptait 4 abstentions. Le groupe Démocrate [centre] a majoritairement rejeté la proposition, avec 20 voix contre, 4 pour et 2 abstentions. La NUPES était divisée : LFI-NUPES [gauche] et GDR-NUPES [gauche] ont voté contre, tandis que ECOLO-NUPES [centre gauche] et SOC-A [centre gauche] se sont majoritairement abstenus, avec respectivement 8 et 8 abstentions. Horizons et apparentés [centre] a également rejeté le texte, avec 5 voix contre, 1 pour et 2 abstentions. LIOT [centre] s’est partagé entre abstention majoritaire (6) et une voix pour et une contre.