Extension automatique de l’inéligibilité pour les condamnations de violences aggravées
Résumé
Cette proposition de loi voulait modifier le code pénal pour étendre automatiquement l’inéligibilité des personnes condamnées pour violences aggravées, même lorsque la victime n’a été incapable de travailler que huit jours ou moins. Actuellement, cette peine complémentaire ne s’applique qu’à partir d’une incapacité de plus de huit jours. Le texte prévoyait aussi d’inclure les condamnations pour pédopornographie dans cette liste. À l’Assemblée nationale, la proposition a été rejetée dès sa première lecture et n’a pas été examinée davantage. Le droit en vigueur reste donc inchangé.
Enjeux
Ce sujet oppose principalement les partisans d’une sanction automatique et immédiate pour les violences aggravées, même en cas de blessure légère, à ceux qui estiment que l’inéligibilité doit rester une peine exceptionnelle, réservée aux cas les plus graves. Le groupe Renaissance [centre] a soutenu le texte à l’unanimité, tandis que le Rassemblement National [extrême droite] et Les Républicains [droite] s’y sont opposés fermement. Le groupe Démocrate [centre] a majoritairement rejeté la proposition, tout comme Horizons et apparentés [centre]. La NUPES était divisée : LFI-NUPES [gauche] et GDR-NUPES [gauche] ont voté contre, tandis que ECOLO-NUPES [centre gauche] et SOC-A [centre gauche] se sont majoritairement abstenus. LIOT [centre] était également partagé entre abstention majoritaire et un vote pour et un contre. La question centrale reste de savoir si l’inéligibilité doit être systématique ou proportionnée à la gravité des faits.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(3)
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Dans les médias
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