Extension de l'inéligibilité pour les condamnations de violences aggravées
Résumé
Ce texte proposait d'étendre automatiquement l'inéligibilité (l'interdiction de se présenter à des élections) aux personnes condamnées pour des violences aggravées ayant causé une incapacité temporaire de huit jours ou moins. La proposition de loi a été rejetée en première lecture par l'Assemblée nationale, ce qui signifie qu'elle n'a pas été adoptée dans sa forme actuelle. Un amendement élargissant cette peine complémentaire a cependant été adopté, mais il ne modifiait pas le texte principal qui a été rejeté. Le texte n'a donc pas été transmis au Sénat pour une deuxième lecture. Aucune autre étape législative n'est prévue pour ce texte dans sa version actuelle.
Enjeux
Ce sujet soulève la question de l'équilibre entre la sanction des violences et les droits civiques des condamnés. Les groupes Renaissance [centre] et Ensemble pour la République [centre] ont soutenu le texte, estimant que l'inéligibilité automatique est une mesure dissuasive nécessaire. À l'inverse, le Rassemblement National [extrême droite], Les Républicains [droite], la Droite Républicaine [droite] et Les Démocrates [centre] s'y sont opposés, considérant peut-être que cette mesure va trop loin ou qu'elle n'est pas proportionnée. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] a également voté contre, tandis que les Écologistes et Socialistes [gauche] se sont majoritairement abstenus, reflétant des divisions internes sur la question. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont également montré une position indécise en s'abstenant. Enfin, Horizons & Indépendants [centre droit] et les Non-inscrits [centre] ont rejeté le texte, tout comme la Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche], bien que cette dernière ait été divisée.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(3)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
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