Nouveau cadre légal pour protéger l'image des enfants en ligne
Résumé
La loi adoptée en février 2024 crée un nouveau cadre pour protéger le droit à l'image des enfants mineurs en ligne. Elle impose notamment l'accord des deux parents pour toute publication d'une photo ou vidéo d'un enfant, avec possibilité de recours au juge en cas de désaccord ou d'urgence. L'enfant doit être associé à la décision selon son âge et sa maturité. La CNIL peut saisir la justice pour faire cesser rapidement une atteinte à la vie privée d'un mineur. Cette loi a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale après plusieurs lectures.
Enjeux
Cette loi a été soutenue par tous les groupes politiques de l'Assemblée nationale, avec des votes unanimes ou quasi-unanimes. Le groupe RE [centre] et le RN [extrême droite] ont voté à l'unanimité pour, tout comme LFI-NUPES [gauche], DEM [centre], LR [droite], HOR [centre], SOC-A [centre gauche], LIOT [centre], ECOLO [centre gauche] et GDR-NUPES [gauche]. Les Non-inscrits [centre] ont également voté pour. Aucun groupe ne s'est opposé ou abstenu sur l'ensemble du texte. Les votes par article confirment cette unité : l'article 2 et l'article 3 ont été adoptés à l'unanimité par tous les groupes présents, sans aucune abstention ni opposition. Aucune divergence n'a été relevée entre les votes sur l'ensemble du texte et ceux sur les articles clés fournis.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(6)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.