Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

Commissions saisies

• FondCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale
• AvisCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale

En clair

La proposition de loi vise à fusionner les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les emballages ménagers et le papier, afin d’unifier les règles de recyclage et de gestion des déchets pour ces deux types de produits. Le texte renforce également les messages publicitaires sur la transition écologique et impose aux entreprises de presse d’estimer chaque année la valeur des encarts publicitaires gratuits qu’elles fournissent aux collectivités territoriales. La procédure législative a abouti à l’adoption définitive du texte après accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puis sa promulgation en avril 2023. Les citoyens seront concernés par une meilleure organisation de la collecte et du recyclage des emballages et papiers, ainsi que par une transparence accrue sur les contributions financières et en nature des acteurs économiques. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a voté très favorablement sur l’ensemble du texte, avec 88 pour et seulement 1 contre. Les Républicains [droite] se sont majoritairement abstenus, avec 15 pour, 0 contre et 16 abstentions, tout en maintenant une abstention totale sur les articles 1 et 2. Le Rassemblement National [extrême droite] s’est opposé systématiquement, avec 65 contre sur l’ensemble du texte et des votes très opposés sur les articles 1 et 2. Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) [centre] a affiché un soutien unanime, avec 27 pour et 0 contre. Horizons et apparentés [centre] a également voté très favorablement, avec 20 pour et 1 abstention. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] se sont abstenus en majorité, avec 0 pour, 3 contre et 5 abstentions, mais ont divergé en votant contre l’article 2 alors qu’ils s’abstenaient sur l’ensemble du texte. La France insoumise - NUPES [gauche] et Écologiste - NUPES [centre gauche] ont rejeté le texte, avec 5 contre sur les articles clés et une opposition marquée. Le groupe GDR-NUPES [gauche] a fait exception en votant très favorablement, avec 2 pour et 0 contre.