Assemblée nationaleAdoptéProposition de loi ordinaire

Renforcer l’ordonnance de protection

Déposé le 14 décembre 2022 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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Scrutin

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Amendement

1 adopté0 rejeté

9 févr. 2023n°938AN

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection (première lecture).