Renforcer l’ordonnance de protection

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce texte propose de renforcer l’ordonnance de protection, un dispositif judiciaire qui permet aux victimes de violences conjugales ou familiales d’obtenir rapidement des mesures de protection sans attendre un jugement au fond. La proposition de loi supprime notamment l’obligation pour la victime de prouver à la fois la vraisemblance des violences et l’existence d’un danger imminent, en se basant désormais uniquement sur la vraisemblance des faits allégués. Plusieurs amendements ont été adoptés pour élargir la durée ou les mesures possibles, comme l’interdiction de consommation d’alcool ou de stupéfiants au domicile de la victime. Le texte a été adopté à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 février 2023, sans opposition ni abstention. Il doit maintenant être examiné par le Sénat pour une deuxième lecture avant une éventuelle promulgation. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, sans opposition ni abstention. Les groupes de tous les bords, du centre gauche (SOC-A, ECOLO) à l’extrême droite (RN), en passant par la gauche (LFI-NUPES, GDR-NUPES) et la droite (LR), ont adopté le texte à l’unanimité. Aucun groupe n’a exprimé de divergence majeure sur l’ensemble du texte, bien que certains amendements aient été rejetés ou retirés, comme ceux visant à allonger la durée de l’ordonnance ou à introduire des mesures spécifiques (interdiction d’alcool, prolongation à 18 mois). Aucune position nuancée ou opposition n’est donc observable dans les votes disponibles.