Adopté

Renforcement des protections judiciaires pour les victimes de violences conjugales

Déposé le 14 décembre 2022•Dernier vote le 9 février 2023

Résumé

Ce texte de loi vise à renforcer l'ordonnance de protection, un outil judiciaire qui permet d'éloigner rapidement un conjoint violent ou de lui interdire tout contact avec sa victime. À l'Assemblée nationale, la proposition a été adoptée à l'unanimité par tous les groupes politiques, sans aucune opposition ni abstention. Le texte étend les mesures existantes pour mieux protéger les victimes et donne plus de pouvoirs aux juges et aux forces de l'ordre pour prévenir les violences. Il doit maintenant être examiné par le Sénat, où il est en cours d'examen. Une fois promulgué, il deviendra une loi applicable à l'ensemble du territoire.

Enjeux

Ce sujet est important car il touche directement à la sécurité des victimes de violences conjugales, un problème de société majeur. Les votes à l'Assemblée nationale montrent un soutien total et sans réserve de tous les groupes politiques, y compris ceux qui s'opposent habituellement sur d'autres sujets. Par exemple, le Rassemblement National [extrême droite] et Les Républicains [droite], qui ont des positions différentes sur d'autres questions, ont tous deux voté pour ce texte. Aucun groupe ne s'est abstenu ou n'a voté contre, ce qui indique une adhésion unanime à l'objectif de renforcer la protection des victimes. L'enjeu principal est donc de faire en sorte que ce texte soit adopté de la même manière au Sénat pour qu'il devienne une loi rapidement.

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Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.

Proposition de loi· Assemblée nationaleRapport n°801· Assemblée nationale

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