Adopté

Renforcement des protections pour les victimes de violences conjugales

Déposé le 14 décembre 2022•Dernier vote le 9 février 2023

Résumé

Ce texte vise à améliorer les protections judiciaires des victimes de violences conjugales en modifiant l’ordonnance de protection, un dispositif qui permet d’obtenir rapidement des mesures de sécurité sans attendre un procès. La loi supprime l’obligation pour la victime de prouver à la fois les violences et un danger immédiat, en se basant désormais uniquement sur la vraisemblance des faits rapportés. Elle élargit aussi les mesures possibles, comme l’interdiction de consommer de l’alcool ou des stupéfiants au domicile de la victime. Le texte a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en février 2023 et doit encore être examiné par le Sénat avant sa promulgation.

Enjeux

Ce sujet est important car il touche directement la sécurité et les droits des victimes de violences conjugales. Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur du texte dans son ensemble, sans opposition ni abstention. Aucun groupe n’a exprimé de divergence majeure sur l’ensemble du texte, bien que certains amendements spécifiques aient été rejetés ou retirés. Les mesures proposées visent à simplifier et renforcer les protections, mais leur efficacité dépendra de leur application concrète par les juges et les forces de l’ordre.

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Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.

Proposition de loi· Assemblée nationaleRapport n°801· Assemblée nationale

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