Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection et l'accompagnement des enfants victimes ou témoins de violences intrafamiliales. Elle a été définitivement adoptée après plusieurs lectures et accords entre l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée en mars 2024. Le texte introduit des mesures pour suspendre automatiquement l'autorité parentale et les droits de visite d'un parent condamné pour des crimes graves (meurtre, agression sexuelle incestueuse) ou pour des violences ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours si l'enfant a assisté aux faits. Il permet aussi à un proche ou à l'aide sociale à l'enfance de demander la délégation de l'autorité parentale sans l'accord du parent violent. Enfin, il protège l'adresse des parents protégés par une ordonnance de protection pour éviter tout contact forcé avec l'auteur des violences. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, avec des scores unanimes ou quasi unanimes. Le groupe LFI-NUPES [gauche] s'est abstenu sur l'article premier, alors qu'il avait voté pour le texte global, ce qui constitue une divergence notable. Aucun groupe ne s'est opposé au texte, même si certains amendements ont été rejetés en cours de procédure, comme celui visant à élargir les cas de suspension automatique de l'autorité parentale pour des violences graves non criminelles. Les groupes Renaissance [centre], RN [extrême droite], Démocrate [centre], SOC-A [centre gauche], LR [droite], HOR [centre], ECOLO [centre gauche] et GDR-NUPES [gauche] ont tous voté systématiquement pour les articles clés, sans abstention. Le groupe LIOT [centre] et les Non-inscrits ont également soutenu le texte sans réserve.