Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection et l'accompagnement des enfants victimes ou témoins de violences intrafamiliales, en s'appuyant notamment sur des normes européennes. Le texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat après plusieurs lectures, et a été promulgué. Il introduit des mesures pour mieux identifier les enfants exposés à ces violences, faciliter leur prise en charge par les services sociaux et judiciaires, et améliorer leur accompagnement psychologique et éducatif. L'objectif est de mieux les protéger et de briser le cycle des violences au sein des familles. Une fois publiée au Journal officiel, cette loi sera applicable et aura un impact direct sur les procédures judiciaires et sociales concernant les mineurs victimes. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi dans son ensemble, avec des scores de 100 % de votes pour, à l'exception du RN qui s'est abstenu une fois. Aucune opposition n'a été enregistrée. Cependant, des nuances apparaissent sur certains articles clés. Le groupe LFI-NFP [gauche] s'est abstenu sur l'article premier de la proposition de loi lors de la deuxième lecture, alors qu'il avait voté pour le texte dans son ensemble. Cette abstention totale sur cet article contraste avec son soutien global au projet. Tous les autres groupes ont voté pour l'article premier et l'article 2 quater sans exception, confirmant leur adhésion aux mesures proposées. Les groupes de droite (LR, DR) et d'extrême droite (RN) ont systématiquement soutenu les articles comme le reste de l'Assemblée, sans réserve.