Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale

En clair

Ce dossier concernait une proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et des députés européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux. Le texte a été rejeté à l'Assemblée nationale après l'adoption d'un amendement supprimant son article unique, ce qui signifie qu'il ne peut pas être adopté en l'état lors de cette première lecture. Sans révision ou nouvelle proposition, le texte pourrait être abandonné ou réexaminé ultérieurement sous une autre forme. Cette mesure aurait pu renforcer le contrôle parlementaire sur ces établissements, mais son rejet empêche toute application immédiate. L'impact pour les citoyens dépendrait de la suite donnée à ce dossier, qui reste incertaine. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.