Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi visait à étendre le droit de visite des parlementaires et eurodéputés élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux, avec la possibilité d’être accompagnés de journalistes. Le texte a été rejeté dès sa première lecture à l’Assemblée nationale le 12 janvier 2023, après l’adoption d’amendements supprimant l’article principal. Sans cet article, les députés, sénateurs et eurodéputés ne disposent donc pas d’un droit de visite systématique ni de la possibilité d’être accompagnés par des médias dans ces établissements. L’objectif affiché était de renforcer le contrôle sur les maltraitances dans ce secteur, mais les opposants ont estimé que cette mesure créait une confusion avec les lieux de privation de liberté, comme les prisons. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.