Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi visait à inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % pour les salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC, en prévoyant des exonérations de cotisations patronales pour les hausses salariales concernées. Le texte a été rejeté dès sa première lecture à l’Assemblée nationale le 12 janvier 2023, sans qu’aucune mesure concrète ne soit adoptée. Les débats ont surtout porté sur la suppression des articles prévoyant ces incitations, notamment en raison de leur coût pour les finances publiques et de leur caractère jugé peu ciblé. Aucun mécanisme alternatif n’a été proposé ou adopté pour compenser ce rejet. Cette décision laisse donc sans solution législative immédiate la question de la revalorisation des salaires nets dans les entreprises. --- POSITIONS Les votes disponibles ne concernent que des amendements de suppression ou de rejet, sans permettre de déterminer la position globale des groupes politiques sur l’ensemble du texte.