Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
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2 adoptés0 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2023-222
visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Publiée au Journal officiel le 30 mars 2023
22 mars 2023n°1255AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de la rénovation énergétique (texte de la commission mixte paritaire).
112 0
Adopté19 janv. 2023n°876AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (première lecture).
56 0
Adopté