Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi permet à l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales de recourir au tiers financement pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Le tiers financement consiste à faire appel à un partenaire privé qui avance les fonds pour les travaux, remboursés ensuite par les bénéficiaires sur plusieurs années. L'objectif est d'accélérer la rénovation des bâtiments publics tout en limitant l'impact immédiat sur les finances publiques. La loi a été définitivement adoptée après un accord en commission mixte paritaire et promulguée le 30 mars 2023. Elle s'applique à l'ensemble du territoire national, y compris les collectivités d'outre-mer concernées. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a voté à l'unanimité en faveur du texte, tout comme les groupes Démocrate [centre], Horizons et apparentés [centre], Les Républicains [droite], Socialistes et apparentés [centre gauche], Écologiste [centre gauche], Gauche démocrate et républicaine [gauche], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] et les Non-inscrits. Le Rassemblement National [extrême droite] a également voté pour, avec deux abstentions. Le groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale [gauche] s'est majoritairement abstenu, avec un vote pour et neuf abstentions. Aucune opposition n'a été enregistrée.