Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à autoriser l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales à recourir au tiers financement pour des travaux de rénovation énergétique. Le tiers financement permet à un acteur privé d'avancer les fonds nécessaires à ces travaux, qui sont ensuite remboursés sur plusieurs années par les bénéficiaires. Cette mesure a été adoptée par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, et la loi a été promulguée. Elle vise à accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics et des collectivités, en facilitant l'accès à des financements privés pour des projets souvent coûteux. Pour les citoyens, cette loi pourrait indirectement améliorer la performance énergétique des bâtiments publics et locaux, sans impact direct immédiat sur leur situation personnelle. Les groupes politiques ont globalement soutenu cette proposition de loi. À l'Assemblée nationale, tous les groupes ont voté en faveur du texte, à l'exception notable de LFI-NFP [gauche] qui s'est majoritairement abstenu (1 pour, 7 abstentions) et de LFI-NUPES [gauche] qui s'est totalement abstenu (0 pour, 2 abstentions). Aucun groupe n'a exprimé d'opposition. Au Sénat, la loi a également été adoptée sans opposition, avec des votes favorables de tous les groupes représentés. Les groupes de droite (LR [droite], DR [droite]) et du centre (RE [centre], HOR [centre droit], DEM [centre]) ont voté de manière unanime en faveur du texte. Les groupes de gauche (SOC [centre gauche], ECOS [gauche], GDR [extrême gauche]) ont également soutenu la mesure, à l'exception de LFI-NFP [gauche] et LFI-NUPES [gauche] qui se sont abstenus. Le RN [extrême droite] a voté pour le texte, tout comme les groupes centristes et de droite. Aucune divergence majeure n'a été observée entre les votes de l'Assemblée nationale et ceux du Sénat.