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DLR5L16N46749
Assemblée nationale
Adopté
Proposition de loi ordinaire
Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Déposé le 28 novembre 2022
Assemblée nationale
Voir l'analyse complète du sujet
1
Scrutin
1
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement
1 adopté
0 rejeté
Scrutins (1)
Votes solennels
1
16 janv. 2023
n°838
AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (première lecture).
111
5
Adopté