Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

La proposition de loi vise à renforcer l'accès des femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique. Elle supprime une disposition limitant leur accès à certains postes, impose un objectif de 40 % puis 50 % de femmes dans les nominations aux postes de direction à partir de 2027, et prévoit des sanctions financières en cas de non-respect. Les administrations publiques devront publier chaque année des indicateurs sur les écarts de représentation et de salaire entre femmes et hommes. La loi s'appliquera progressivement à partir de 2027, avec des ajustements pour les postes historiquement déséquilibrés. Son adoption définitive en juillet 2023 marque une étape dans la promotion de l'égalité professionnelle dans la fonction publique. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a voté systématiquement en faveur de l'ensemble du texte et de tous les articles clés, sans abstention ni opposition. Le Rassemblement National [extrême droite] s'est opposé à tous les articles et au texte dans son ensemble, avec des votes contre et des abstentions sur certains articles. La NUPES, divisée en plusieurs groupes, a affiché une position unifiée en faveur du texte : LFI-NUPES [gauche], ECOLO [centre gauche] et GDR-NUPES [gauche] ont tous voté pour l'ensemble et chaque article. Les groupes de centre et centre gauche (DEM [centre], SOC-A [centre gauche], HOR [centre], LIOT [centre]) ont également soutenu le texte sans réserve. Les Républicains [droite] ont voté en faveur de l'ensemble et de tous les articles, à l'exception d'une abstention sur l'article 3 bis B. Aucun groupe ne s'est abstenu sur l'ensemble du texte, mais le RN a combiné votes contre et abstentions sur certains articles. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble et ceux par article pour les groupes concernés.