Parité dans les postes de direction de la fonction publique
Résumé
Cette loi vise à améliorer la représentation des femmes dans les postes à responsabilité de la fonction publique. Elle a supprimé une disposition limitant leur accès à certains postes et fixe des objectifs progressifs : 40 % de femmes dans les nominations aux postes de direction à partir de 2027, puis 50 %. Les administrations publiques devront publier chaque année des indicateurs sur les écarts de représentation et de salaire entre femmes et hommes. Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect de ces objectifs. La loi a été définitivement adoptée en juillet 2023 et promulguée.
Enjeux
Cette loi a été soutenue par la quasi-totalité des groupes politiques à l'Assemblée nationale, à l'exception du Rassemblement National [extrême droite], qui s'est systématiquement opposé à l'ensemble du texte et à chaque article. Le groupe Les Républicains [droite] a voté pour l'ensemble du texte, mais s'est abstenu sur un article spécifique (article 3 bis B). Tous les autres groupes, couvrant le centre, le centre gauche et la gauche, ont voté en faveur du texte sans réserve ni abstention. Aucun groupe n'a montré de divergence entre son vote sur l'ensemble du texte et ses votes par article. Ce sujet illustre une volonté majoritaire de renforcer l'égalité professionnelle dans la fonction publique, mais aussi une opposition claire de l'extrême droite à cette mesure.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(3)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.