Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Déposé le 18 octobre 2022 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 19 octobre 2022 par le gouvernement Borne. déposé, jamais examiné en séance

Porté par François Braun (ministre · santé et prévention), au nom du Premier ministre Élisabeth Borne.

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Scrutin
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Rejeté
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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.